Huissier de justice, une profession modernisée : procès-verbal cas de figure
Un rapport d’évaluation établi par un huissier de justice constitue un témoignage solide et fiable des faits, de manière à être totalement impartial.
Aucune loi ou réglementation ne fixe le contenu du procès-verbal. Ceux-ci, étant des documents rédigés par un huissier de Justice, sont soumis au respect de la loi qui énumère les exigences pertinentes (date à laquelle la déclaration est faite, l’information de demandeur, les données et la signature, etc.).
Exigences de la loi
Pour remplir cette fonction, ils doivent avoir suivi une formation spécifique qui nécessite également la réussite d’un examen.
La loi exige que le procès-verbal soit signé par l’assistant et l’huissier de justice. Ce dernier est responsable de la conduite et du travail de son assistant.
La compétence territoriale en matière de constatations se situe dans le même domaine que l’activité du huissier de justice, à savoir le domaine de compétence du tribunal de première instance.
La profession s’est modernisée suite au développement des médias
Il est ainsi possible d’établir des rapports sur Internet ou par téléphone portable en cas de contrefaçon, de publicité trompeuse et de diffamation.
Les rapports d’évaluation établis par les huissiers de justice constituent une preuve concluante pour les tribunaux et l’assurance parce qu’ils sont le reflet d’une situation qui pourrait changer, de détruire des preuves utiles pour ceux qui ont subi des dommages.
Un huissier de justice tel que Maître Eric Albou peut conseiller son client sur la façon d’agir dans un proche avenir, ce qui suggère qu’il communique avec le tribunal compétent ou de trouver une solution amiable entre les parties.
L’enregistrement est une véritable « arme » car il peut pousser la partie en défaut de résoudre la situation en mettant un terme à la querelle, évitant ainsi un processus coûteux et en réduisant la charge de travail des juges.
Nous notons que dans ce cas et dans d’autres cas, l’huissier de justice interviendra en tant que médiateur.
Le procès-verbal fait donc état d’un témoignage authentique de la date, de l’heure et du lieu où l’agent est allé. Ils ont donc une force absolue (test complet) et ne peuvent être contestés que par la procédure pénale de la loi sur les faux. En réalité, les gens du commun et les juges font largement confiance à ces procès-verbaux.
C’est un système qui fonctionne bien, car les huissiers de justice étant des juristes de haut niveau, à la hauteur des notaires, des juges et des avocats, ils sont soumis à des règles éthiques strictes et à des contrôles très stricts. Par conséquent, le contenu des procès-verbaux se voit attribuer une « présomption » de force probante absolue.
